Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 133
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination des inspecteurs
133(1)La Commission peut nommer des inspecteurs en vue d’assurer le respect soit des dispositions de la partie 6 ou 7 ou des règlements pris sous leur régime, soit des ordonnances ou des décisions qu’elle rend.
133(2)La Commission délivre à chaque inspecteur un certificat de nomination, qu’il produit sur demande dans l’exercice de ses fonctions.
Nomination des inspecteurs
133(1)La Commission peut nommer des inspecteurs en vue d’assurer le respect soit des dispositions de la partie 6 ou 7 ou des règlements pris sous leur régime, soit des ordonnances ou des décisions qu’elle rend.
133(2)La Commission délivre à chaque inspecteur un certificat de nomination, qu’il produit sur demande dans l’exercice de ses fonctions.